Les honoraires et prestations de la SCP Avocats Conseils Associés sont fixés dans le cadre d’une convention d’honoraires, dès que le cabinet d’avocats est mandaté pour une procédure.
Cette convention d’honoraires est fonction de la nature de l’affaire, de sa complexité, du temps passé, des prestations à effectuer. Chaque dossier est unique. Chaque client a des besoins différents. La convention d’honoraires est adaptée au type de procédure demandée.
Cette convention est établie selon un forfait, ou au temps passé. Un honoraire de résultat peut être demandé en fonction de certains types de procédures.
La rémunération des prestations de l’avocat est strictement définie par des textes règlementaires et le code de déontologie de la profession d’avocat.
Afin de permettre l’égal accès de tous à la justice et à une défense de qualité, la SCP AVOCATS CONSEILS ASSOCIES informe ses clients de leurs droits à prétendre à l’aide juridictionnelle. La SCP AVOCATS CONSEILS ASSOCIES défend ses clients, qu’ils soient ou non à l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle est une aide qui permet la prise en charge des frais de justice par l’État, au moins partiellement. Elle est accordée aux personnes qui ont des revenus modestes et peu de patrimoine (l’épargne et les biens immobiliers hors logement familial, font partie des éléments pris en compte pour l’octroi d’une demande d’aide juridictionnelle).
Pour bénéficier de l’aide, le client remplit le formulaire de demande et fournit les justificatifs de ses revenus et de son patrimoine. La demande est déposée par la SCP AVOCATS CONSEILS ASSOCIES auprès du bureau d’aide juridictionnelle territorialement compétent.
PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES AUX HONORAIRES
PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES A L’AIDE JURIDICTIONNELLE
PRINCIPAUX DOCUMENTS POUR CONSTITUER UN DOSSIER D’AIDE JURIDICTIONNELLE
PRINCIPAUX TEXTES SUR L’AIDE JURIDICTIONNELLE GARANTIE
LIENS UTILES
FAQ
Sauf dans des domaines très particuliers, un avocat ne peut jamais garantir qu’un procès va être « gagné » ou « perdu » parce qu’il y a toujours un aléa dans les procédures judiciaires. Un procès se « gagne » ou se « perd », en fonction des pièces du dossier, de la règle de droit à appliquer, de la jurisprudence rendue dans le même type de contentieux mais aussi de la sensibilité ou non de la juridiction saisie en fonction de la problématique posée.
Dès lors que les critères de l’aide juridictionnelle sont remplis, un justiciable a droit à l’aide juridictionnelle. Pour savoir si on peut prétendre à l’aide juridictionnelle, un dossier d’aide juridictionnelle doit être rempli avec les justificatifs de revenus, de patrimoine, de charges familiales pour le foyer fiscal. Le bureau d’aide juridictionnelle décide ensuite si l’aide juridictionnelle est totale, partielle ou rejetée. Avoir droit à l’aide juridictionnelle partielle signifie que la procédure judiciaire sera prise en charge partiellement par l’Etat et que le justiciable devra assumer une partie des frais de procédure.
Si un justiciable est contraint de régler des honoraires, il peut demander que son adversaire qui perd le procès soit condamné à lui rembourser ses frais de procédure (honoraires et frais). Le tribunal saisi d’une telle demande, décide s’il fait droit à cette demande, en totalité ou partiellement, ou s’il rejette la demande en équité en considérant que la nature de l’affaire commande que chacune des parties conserve la charge de ses frais (décision régulièrement retenue en matière familiale).
Un justiciable a toujours le droit d’interjeter appel d’une décision qui ne lui convient pas. Par contre, une Cour d’Appel peut confirmer la décision entreprise, l’infirmer totalement ou partiellement.
Lorsque la question de l’appel se pose, l’avocat informe son client des risques liés à l’appel, afin que le client prenne sa décision en toute connaissance de cause.
Le principe du contradictoire est un principe qui ne suppose aucune contestation possible. Toutes les pièces qu’un client veut communiquer au juge saisi, doit avoir préalablement été communiquées à son adversaire. Ce principe vaut aussi pour les autres parties au procès. L’objectif est que l’ensemble des pièces produites en justice soient débattues contradictoirement par l’ensemble des parties au procès. Cela signifie qu’une partie ne peut pas communiquer des pièces au juge si son adversaire ne les a pas eues préalablement en copies.
Dans les procès civils, les témoins ne sont pas appelés à la barre. Ils rédigent des attestations sur l’honneur qui sont produites en justice, et c’est sur la base de ces pièces (et des autres pièces qui sont communiquées aux débats) que le tribunal rendra sa décision.
Il convient de préciser que les témoins qui attestent en justice doivent attester de la réalité des faits dont ils ont été témoins. Si les témoins mentent dans leurs attestations, ils peuvent être poursuivis en justice pour attestation mensongère.
Dans les procès pénaux, des témoins peuvent être cités en justice. Ils doivent dans cette hypothèse, se présenter au Tribunal à la date qui leur est communiquée, et ils sont entendus dans le cadre d’un débat contradictoire.
Dans bons nombres de procédures civiles, la présence du justiciable n’est pas nécessaire puisque la procédure est écrite, et que le tribunal ne rendra pas sa décision sur le siège mais plusieurs semaines après l’audience de plaidoirie, après avoir pris connaissance des écritures et des pièces du dossier.
Dans les procédures pénales, la présence du prévenu à son procès est plus que souhaitable, voir impérative.
Quelle que soit la procédure, l’avocat informe en tout état de cause son client, de la nécessité ou non qu’il soit présent à son audience.
Il est très difficile de dire à un client si une procédure sera longue ou pas. Cela dépend du type de procédure (civil, pénal, social, commercial…).
Certaines procédures peuvent dépasser une année parce qu’elles commandent qu’un certain nombre d’actes soient accomplis avant que la juridiction de jugement statue (c’est par exemple les procédures d’instruction). D’autres peuvent être longues parce que le dossier est complexe et qu’une expertise avant dire droit peut être ordonnée, ce qui rallonge la durée de la procédure. D’autres procédures peuvent être plus rapides (une procédure de séparation hors divorce par exemple qui peut être estimée à trois à quatre mois en moyenne).
Une procédure ne peut en toute état de cause pas être inférieure à plusieurs mois sauf procédures d’urgence pour des dossiers très particuliers.